Conditions générales de participation


PREAMBULE

La Société FAROS est une SAS au capital de 5 200 000€ immatriculée sous le numéro B 498 580 653 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, dont le siège social est situé au 74 Allée Helsinki – ZE Jean Monnet NORD, 83500 La Seyne Sur Mer, FRANCE.

La SAS FAROS a créé, développé et exploite une plateforme d'affiliation sur Internet, laquelle est accessible via son site internet www.adleave.com/publishers



DEFINITION

Annonceurs : Sociétés clientes de la SAS FAROS diffusant leur contenu sur les différents leviers publicitaires / marketing de la SAS FAROS.

Editeur : Société, auto-entrepreneur ou association éditant un ou plusieurs sites internet.

Protocole de diffusion : Définissant des conditions particulières telles que, sans que cette liste soit exhaustive, la durée de l'opération, le type d'opération publicitaire / marketing, quantité et tarifs.

AdLeave : Bannière expand, développée par SAS FAROS, se déployant lorsque l'internaute quitte le site.

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application des Conditions Générales de Participation

1.1 Les présentes conditions générales de participation ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS FAROS et des participants, ci-après désignés « Editeurs ».

1.2 Les présentes Conditions Générales de participation sont applicables aux prestations de services fournies par la SAS FAROS à l'égard de l'Editeur. Ces Conditions Générales de Participation pourront être complétées par un protocole de diffusion de campagnes proposé par SAS FAROS. Sauf convention particulière, le fait de diffuser une campagne proposée par SAS FAROS, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Editeur à ces Conditions Générales de Participation.

ARTICLE 2 - Les modalités d’affiliation de l’Editeur

2.1 Les auto-entrepreneurs et les sociétés immatriculées en leur nom propre ou au nom d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés et possédant un site internet peut s'affilier et devenir Editeur. La SAS FAROS se réserve le droit de vérifier l'identité de l'Editeur et lui demander de fournir tout document à cet effet. L’inscription n’est définitive que par la réception par l’Editeur d’un e-mail de confirmation et après avoir accepté les termes des présentes Conditions Générales de Participation. L'inscription à la SAS FAROS n'est pas transmissible.

2.2 Le candidat garantit à SAS FAROS la sincérité et l'exactitude de l'ensemble des informations contenues dans sa demande d'inscription.

2.3 En cas de modification des informations communiquées à l'occasion de sa demande d'inscription, l'Editeur s’engage à procéder à leur actualisation dans les plus brefs délais via sa plateforme www.adleave.com/publishers.

2.4 Si l'Editeur est une Régie avec un réseau d'Editeurs sous-traitants, il garantit lors de son inscription qu'il communiquera les présentes Conditions Générales de Participation à ses Editeurs sous-traitants, contrôlera et imposera le respect de celles-ci. Il est l’unique responsable du comportement de ses Editeurs sous-traitants.

2.5 La SAS FAROS se réserve le droit de refuser l'admission de l'Editeur sans en indiquer les motifs, dans ce cas les données transmises avec le formulaire d'inscription seront immédiatement supprimées, ce refus entraînera la suppression des commissions dues par SAS FAROS.

2.6 L'Editeur garantit qu'il fournit les informations exigées lors de son inscription de manière exhaustive et véridique.

2.7 L'Editeur s'engage à traiter de manière confidentielle les données d’accès( adresse e-mail et mot de passe ) choisies dès lors de l’inscription, à ne pas les communiquer à des tiers, et à les conserver de telle sorte que des tiers ne puissent en prendre connaissance. Aucun tiers ne doit avoir accès à l'utilisation de la plateforme de suivi (www.adleave.com/publishers) de la SAS FAROS via ces données. Dès lors qu'il y a eu lieu de supposer que des tiers ont eu connaissance des données d'accès, l’Editeur en informe immédiatement SAS FAROS.

ARTICLE 3 - Modalités de Diffusion – Protocole de Diffusion

3.1 En fonction du type de diffusion, un protocole de diffusion détaillant les prestations proposées pourra être adressé par la SAS FAROS à l’Editeur. Il devra être daté, signé et retourné à SAS FAROS. La durée de la diffusion court à compter de la réception du Protocole de Diffusion et se renouvellera par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par l'une des deux parties, par période successive de un (1) mois. Elle ne pourra être renouvelée ou reconduite que dans les conditions énumérées dans ledit Protocole.

3.2 L'Editeur s'engage à diffuser les prestations énumérées sur le Protocole de Diffusion exclusivement sur les supports mentionnés et selon les conditions énoncées.

ARTICLE 4 - Rémunération et Conditions de paiement

SAS FAROS surveille et consigne les affaires conclues («tracking»), met à disposition de l'Editeur une vue d'ensemble des transactions donnant droit à une rémunération soumise à validation des annonceurs. Le tracking de la SAS FAROS est le seul valable pour la comptabilisation des actions génératrices rémunérées et qui seront dues à l'Editeur.

Seuls les auto-entrepreneurs et les sociétés immatriculées en leur nom propre ou au nom d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés sont autorisées à percevoir des rémunérations.

4.1 L'Editeur a droit au paiement de la rémunération en fonction des résultats uniquement sous les conditions suivantes :

     

4.1.1 la conclusion de la transaction a été consignée par FAROS (« trackée »),

     

4.1.2 Les annonceurs ont confirmé à FAROS le volume de transaction et le montant des rémunérations associées.

     

4.1.3 Les points 9,10,11 des présentes CGP sont exhaustivement respectés.

 

4.2 L'Editeur établit lui-même les factures conformément l'appel à facture que la SAS FAROS lui aura préalablement adressé.  SAS FAROS verse à l'Editeur la rémunération qui lui est due sous réserve que SAS FAROS ait obtenu le complet paiement des sommes dues par les « Annonceurs ». De plus toute régularisation par l’annonceur sera répercutée, à tout moment, sur la facturation de l’éditeur.

4.3 Les factures sont payables à 60 (soixante) jours à compter de la date de réception de facture. Le paiement s'effectue en euros. Les frais de virements Hors Zone SEPA seront imputés au bénéficiaire.

4.4 Lorsque le montant minimum de 50 (cinquante) euros H.T, pour les éditeurs appartenant à la Zone SEPA et, de 300 (trois cents) euros HT, pour les éditeurs en dehors de la Zone SEPA, est atteint, la commission est alors réglable. Si le montant n’atteint pas le minimum de 50 euros H.T (Zone SEPA) ou de 300 euros HT (Hors Zone SEPA), elle ne sera réglable que lorsque l'encours sera supérieur ou égal, à 50 (cinquante) euros H.T (Zone SEPA), à 300 euros HT (Hors Zone SEPA). L'encours du mois sera reporté automatiquement sur le mois suivant. L'ensemble des montants payables à l'Editeur qui est indiqué en H.T légale en vigueur. Si l' Editeur perçoit des versements auxquels il n'a pas droit (par exemple si le montant incorrect d'une commission est versé par erreur), il devra alors les restituer immédiatement à la SAS FAROS.

4.5 Il est stipulé que le compte de l’Editeur sera réinitialisé dans les cas suivant:

  • Si le montant de la rémunération due à l'Editeur est inférieur à 50 Euros H.T. et aucune action génératrice d'un droit à rémunération pour l'Editeur n'est intervenue au cours des 12 derniers mois,
  • Aucune demande de facturation n'a été émise par l'Editeur au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 5 - Perte du droit à rémunération

Sans préjudice des dommages et intérêts que SAS FAROS pourrait solliciter en réparation du préjudice subi, il est expressément convenu que l'Editeur perdra tout droit à rémunération acquis depuis la date d'émission de la dernière facture dans les cas énumérés à l’article 9 des présentes ou si dans le cadre de la fourniture des services de promotion il adopte un seul des comportements suivants :

  • L'Editeur ne respecte pas les règles prévues dans présentes Conditions Générales de Participation.
  • L'Editeur diffuse des Programmes d'Affiliation correspondant à une zone géographique sur une population d'une autre zone géographique et/ou réalise des actions sur une population géographique qui n'est pas celle ciblée par le Programme d'Affiliation.
  • L'Editeur réalise lui-même des actions génératrices d'un droit à rémunération.
  • L'Editeur utilise des procédés afin de simuler ou d'augmenter artificiellement les actions génératrices d'un droit à rémunération.

ARTICLE 6 - Obligations de la SAS FAROS

6.1 SAS FAROS permet à l'Editeur de disposer d'un espace personnel sur le Site Internet www.adleave.com/publishers de manière à :

  • permettre à l'Editeur de participer à des Programmes d'Affiliation dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Participation:
  • mesurer le nombre d'actions génératrices d'un droit à rémunération pour l'Editeur.

6.2 SAS FAROS s’engage à verser à l'Editeur la rémunération qui lui est due dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Participation, notamment l’article 4 des présentes.

6.3 SAS FAROS s’engage à assumer la gestion et le développement de sa plate-forme d'Affiliation et à respecter l'ensemble de la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles et notamment à déclarer de manière adéquate les traitements informatiques de données personnelles

6.4 SAS FAROS diffuse les campagnes les plus performantes et rémunératrices en fonction du trafic de chaque éditeur. SAS FAROS adressera régulièrement à l'Editeur, qui l'accepte expressément, des courriers électroniques afin de lui présenter un certain programme d'affiliation qui pourrait lui correspondre.

ARTICLE 7 - Responsabilités SAS FAROS

7.1 SAS FAROS ne peut être, en aucun cas, tenue responsable pour les pertes indirectes subies par l'Editeur telles que: - sans que cette liste soit exhaustive- préjudice commercial, trouble commercial, pertes de bénéfices, nuisance à l'image de marque, faible taux de réponse.

7.2 SAS FAROS n'est pas responsable du contenu des sites web des tiers et de ses partenaires, des dommages et autres dérangements reposant sur la défectuosité ou l'incompatibilité de logiciels ou de matériel des participants ni des dommages occasionnés par des problèmes de disponibilité ou de fonctionnement d'internet.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Les formulaires, bannières, dispositifs et outils mis à la disposition de l’Editeur demeurent la propriété unique de la SAS FAROS.

Lors de l'inscription à la plateforme d'affiliation www.adleave.com/publishers, l'Editeur reconnaît ne disposer que d'un droit non exclusif d'utilisation des dispositifs proposés par SAS FAROS, et s'engage à ne pas entreprendre de relations commerciales avec les partenaires Annonceurs et Editeurs de FAROS. L'Editeur s'engage à ne pas reproduire ou détourner à ses fins, ou à celle d'un tiers, le format et le concept adLeave, que ce soit de façon provisoire ou permanente.

ARTICLE 9 - Obligations de l'Editeur

9.1 Si l'Editeur est propriétaire ou exploitant d'un Site Internet, le dit Site doit impérativement, pendant toute la durée du présent contrat, répondre à l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

  • ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer un trouble à l'ordre public;
  • ne comporter aucun contenu à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste;
  • ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle;
  • ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l'image ou à la réputation de SAS FAROS, du Réseau SAS FAROS, ou de ses Annonceurs.

9.2 Pendant toute la durée du présent contrat, l'Editeur s'engage à :

  • disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion et l'exploitation des contenus et services disponibles sur son Site Internet.
  • s'assurer auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens vers des sites marchands et d'avoir ainsi des relations commerciales.
  • déclarer l'ensemble des revenus générés par son activité d'Editeur auprès de l'administration fiscale et toutes les administrations dont il peut relever.
  • respecter tant la réglementation dont il relève que l'ensemble de la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles et notamment à déclarer de manière adéquate les traitements informatiques de données personnelles.
  • ne pas faire usage des marques, éléments graphiques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Client autres que ceux fournis par SAS FAROS.
  • ne pas utiliser des techniques lui permettant de s'attribuer les fonctions ou le contenu du Site Internet d'un Annonceur.

9.3 Dans le cadre de la fourniture des services de promotion, l'Editeur s'interdit :

  • d'utiliser des données personnelles, notamment des adresses de courriers électroniques, qui n'ont pas été collectées ou traitées dans le respect de la réglementation dont il relève en matière de protection des données personnelles. L'Editeur s'engage à justifier auprès de SAS FAROS de l'origine des adresses de courriers électroniques contenues dans sa base de données.
  • d'envoyer des courriers électroniques à des personnes qui n'ont pas consenti à figurer dans la base de données de L'Editeur et à être destinataires de courriers électroniques adressés à des fins publicitaires.
  • d'utiliser des images ou éléments graphiques autres que ceux fournis SAS FAROS.
  • d'utiliser un droit de propriété intellectuelle de l'Annonceur, sans avoir obtenu une autorisation écrite et préalable de ce dernier.
  • d'utiliser des techniques publicitaires ou des méthodes de diffusion permettant de mettre en place un « tracking » sans afficher le support publicitaire utilisé pour se faire, sans l'afficher de manière expresse ou sans l'afficher conformément aux spécifications techniques de SAS FAROS.
  • d'utiliser des procédés de trafic artificiel tels que le clic forcé, la simulation de clics et les clics obtenus à partir de liens (tags) modifiés, à moins que ceux-ci aient été expressément autorisés par l’Annonceur.
  • d'utiliser des procédés d’incentive tels que le « cashback », la rémunération en point ou autre monnaie virtuelle, à moins que ceux-ci aient été expressément autorisés par l’Annonceur.

9.4 Afin de garantir le bon fonctionnement du logiciel de mesure de SAS FAROS l'Editeur s'engage à utiliser exclusivement les formats de liens (tags) qui lui seront fournis par SAS FAROS pour établir des liens entre son site Internet ou son trafic et le site Internet de l’Annonceur. L'Editeur devra s'assurer que chacun des liens existant entre son Site Internet ou son Trafic et le Site Internet de l’Annonceur utilise correctement les formats de liens fournis par SAS FAROS. L'Editeur reconnaît expressément que les enregistrements réalisés par le logiciel de mesure de SAS FAROS sont seuls susceptibles de permettre le calcul de la rémunération qui lui est due. Il s'interdit en conséquence de contester les mesures effectuées.

9.5 Toute forme d'abus et de manipulations liée à la simulation frauduleuse de leads ou de clics qui constitueraient des transactions si elles étaient effectuées de manière légitime est strictement interdite.

9.6 L’éditeur s’engage pendant la durée du présent contrat, ainsi que durant six ( 6 ) mois supplémentaires après sa fin, à ne pas relayer directement ou indirectement, via un autre réseau, régie, plateforme d’affiliation ou un autre prestataire de services, par contournement de SAS Faros, avec un annonceur avec lequel il a coopéré par l’intermédiaire du réseau SAS Faros.

ARTICLE 10 - Responsabilité de l’Editeur

10.1 L'Editeur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable :

  • de l'accomplissement de l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion du présent contrat ;
  • du paiement des impôts, taxes et charges sociales qui lui incombent ;
  • du contenu, de l'entretien et des mises à jour de son site Internet ;
  • de la provenance de l'audience acquise par le Trafic qu'il fournit.

10.2 L'Editeur est seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables qui pourraient résulter du non-respect de l'une des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Participation. L'Editeur garantit SAS FAROS contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par quelque tiers que ce soit.

10.3 L'Editeur dégage SAS FAROS de toutes réclamations d'un tiers ou d'annonceurs liées au contenu de son site ou au manquement des présentes conditions générales de participation

10.4 En validant les conditions générales de participation, l'Editeur reconnait être en conformité avec la CNIL et la recommandation adoptée relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 aux termes de laquelle :

  • Le consentement de l'internaute doit être préalable à l'insertion ou à la lecture de cookies.
  • les cookies doivent avoir une durée de vie limitée à 13 mois

ARTICLE 11 - Sanctions et pénalités

11.1 Si l'Editeur violait l'une des dispositions du présent contrat et notamment l'article 9 des présentes Conditions, la SAS FAROS se réserve le droit de résilier l'inscription de l'Editeur en cours avec effet immédiat et de réclamer une pénalité contractuelle légitime calculée en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la violation dans la limite d'un montant équivalent à la somme des commissions inscrites au crédit du compte de l'Editeur au moment de la réclamation et des commissions potentielles à venir.

11.2 Toute simulation de transaction qui en réalité n'a eu lieu, par exemple en indiquant indûment des données de tiers ou en indiquant des données inexistantes lors d'une commande de marchandises et/ou de prestations de service ou d'inscription en ligne, toute forme d'usage abusif mènera à un blocage immédiat du compte et des rémunérations de l'Editeur.

11.3 En cas de violation par l’Editeur de l’article 9.6, SAS Faros serait alors en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et d’exiger le versement d’une pénalité contractuelle. Cette pénalité contractuelle s’élève à un montant égal à six ( 6 ) fois le montant des commissions mensuelles moyennes que l’éditeur a perçues au cours des douze ( 12 ) derniers mois précédant la prise de connaissance par SAS Faros du manquement intervenu dans le cadre de sa participation aux campagnes proposées par SAS Faros. Ce chiffre correspond à une estimation du dommage causé à SAS Faros. La pénalité contractuelle peut être réduite à un montant égal à trois fois le montant des commissions mensuelles moyennes si l’éditeur informe SAS Faros au moins trois ( 3 ) mois avant l’établissement d’une coopération contournant SAS Faros. L’éditeur est susceptible de faire contrôler le montant de la pénalité contractuelle par le tribunal compétent ( Article 10.1 des présentes CGP ). SAS Faros est susceptible de déduire la pénalité contractuelle des commissions qui sont inscrites au crédit du compte éditeur.

ARTICLE 12 - Utilisation et Protection des données personnelles

12.1 En intégrant le script adLeave, l'Editeur accepte que toutes les données reçues par la SAS FAROS soient utilisées pour alimenter la solution adLeave et améliorer la technologie. L'Editeur autorise la SAS FAROS à collecter, analyser et combiner ces données avec des données fournies par des tiers de confiance pour assurer le service proposé. SAS FAROS s'engage à collecter et utiliser ces données conformément au droit et à la réglementation en vigueur.

12.2 SAS FAROS attache une grande importance à la protection des données relatives aux personnes. La collecte, le traitement et l'utilisation de telles données sont des conditions indispensables au fonctionnement de la SAS FAROS. SAS FAROS collecte, traite et utilise les données relatives aux personnes uniquement dans le respect des dispositions légales applicables relatives à la protection des données.

Seule la SAS FAROS est de ce fait autorisée à collecter et utiliser les données relatives aux personnes et à entrer en contact avec ces dernières par e-mail ou téléphone afin de prendre tout renseignement complémentaire indispensable à la saisie de divers formulaires.

ARTICLE 13- Modification des conditions générales de participation de l'Editeur

13.1 SAS FAROS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans en indiquer le motif, les clauses non substantielles des présentes Conditions Générales de Participation de l'Editeur à condition que la modification ne mène pas à un remaniement de la structure du contrat dans son ensemble. Les éditeurs seront informés des conditions modifiées via la plateforme de suivi www.adleave.com/publishers au moins une semaine avant leur entrée en vigueur. Si l'Editeur ne conteste pas, sous forme de texte, la validité des Conditions Générales de Participation modifiées, dans un délai d'une semaine (1) après diffusion des conditions modifiées, ces dernières seront considérées acceptées.

13.2 En cas de refus du L'Editeur d'accepter les modifications opérées, celui-ci doit en informer SAS FAROS par courrier électronique et cesser immédiatement de participer à des Programmes d'Affiliation. Le présent contrat sera résilié et prendra immédiatement fin à la date de notification par l'Editeur de son refus des modifications opérées.

ARTICLE 14 - Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent le résilier à tout moment par écrit sauf dispositions particulières prévues dans le protocole de diffusion.

ARTICLE 15 - Droit applicable et attribution de juridiction

15.1 Les présentes Conditions Générales de Participation sont soumises, quel que soit la nationalité de l'Editeur, au droit français.

15.2 Pour les Editeurs personnes morales, et en cas de litige tant sur l’interprétation que l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de régler amiablement leur différend. A défaut, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Toulon.

15.3 Pour les Editeurs personnes physiques, les règles de compétences sont celles prévues par le Code de Procédure Civil en vigueur.

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